Respect Eternel Colmar - M. Nicolas KRETZ - SIRET 89200050600014
22 RUE JEAN JACQUES HENNER
68000 COLMAR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont rédigées par le gérant M. Nicolas KRETZ pour « RESPECT ETERNEL » dans le cadre de la vente de prestations de services.

 I – GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de NETTOYAGE DE TOMBES et FLEURISSEMENT DE SÉPULTURES. Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à RESPECT ETERNEL pour une prestation de services ou l’achat de produits. Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation ou à valider avant toute commande en ligne et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet www.respecteternel68.fr.
Les photos du site ne sont pas contractuelles et il est possible que l’article puisse être légèrement différent (fleur artificielle, naturelle).

II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par courrier, courriel ou directement sur notre site internet www.respecteternel68.fr. L’acceptation de la commande par RESPECT ETERNEL résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature. Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant ou selon le processus d’achat en ligne sur notre boutique. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé à RESPECT ETERNEL huit (8) jours avant la prestation des dits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par RESPECT ETERNEL dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, RESPECT ETERNEL s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’option éventuelle commandée par le client ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat. En cas de rupture de produit, RESPECT ETERNEL se donne le droit de modifier le fleurissement naturel ou artificiel dans une gamme identique et d’en avertir le plus rapidement possible le client. Les actions réalisées sont décrites dans le contrat. Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toute commande passée sur le site internet www.respecteternel68.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de ventes, sans exception, ni réserve. Le client déclare que l’’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via l’adresse mail de confirmation de la commande.

III – SERVICES

Le PRESTATAIRE (RESPECT ETERNEL) offre au public un service de NETTOYAGE DE TOMBES, FLEURISSEMENT DE SÉPULTURES, ENTRETIEN APRES FUNÉRAILLES, (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.). Ces offres de services sont limitées au territoire suivant : Colmar (68) et environs. Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est indispensable pour le prestataire et est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client. Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut, tombe simple. Une majoration pour une tombe double est à indiquer lors de la commande. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client. Concernant la composition de plantes, cette dernière est plantée dans un pot fourni par RESPECT ETERNEL. Ce pot pourra servir pour toutes les interventions du contrat (un pot par an). RESPECT ETERNEL offre également un service optionnel de vente de fournitures et accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou service, comme par exemple des bougies funéraires.

IV – RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXECUTION

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation, sous réserve de bonne réception par RESPECT ETERNEL du contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement. Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, RESPECT ETERNEL s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le CLIENT. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. De fait, les délais applicables peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du contrat. Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée 15 jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée. La participation aux frais de transport est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone).

– Problèmes de réalisation :

Le CLIENT doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction de la saison et des disponibilités. Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries (neige, gel, inondation), grève, cas de force majeur, circulation alternée, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel, inondation), d’une grève d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. En toute hypothèse, la réalisation dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client, ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas d’emplacement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.

– Réception :

Le client doit vérifier l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, les prestations ne pourront plus être ni reprises ni échangées, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment. Les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.

 

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet (www.respecteternel68.fr). Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie. Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc…) Le prestataire ne pourra être responsable d’une absence d’entretien entre deux interventions.

VI – CONDITIONS FINANCIERES – PRIX – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIMENT

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique avec un nombre maximum de 6 plaques ou ornements. Au-delà, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer avec l’accord du client un surplus tarifaire selon les conditions en vigueur. Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

VI.2 – Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par virement, soit par chèque au nom de M. Nicolas KRETZ.

VI.3 – Facturation : Le PRESTATAIRE établit une facture dont un exemplaire sera remis au CLIENT.

 

 

VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation ou lors de l’achat en ligne sur la boutique du site du prestataire… Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

– Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : RESPECT ETERNEL – 22 rue Henner – 68000 COLMAR ou un e-mail à [email protected] en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

– Réclamations – service après-vente : Le client peut adresser toute réclamation à – RESPECT ETERNEL – 22 rue Henner – 68000 COLMAR ou un e-mail à [email protected] en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc.).

 

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation ou dans son choix de produit pour une commande en ligne. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

 

IX – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site www.respecteternel68.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise RESPECT ETERNEL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

X – ARCHIVAGE & PREUVE 

Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée.

XII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Colmar.